Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables à la fourniture des Services par la société NUBEN CARE LTD, ayant pour nom commercial «NUBEN CARE », au capital de 20 000 euros, est une société constituée et enregistrée à Maurice, dont le siège social est situé Lot 5, Lotissement de Domain, Tamarin, 1909-08. Notre numéro d'enregistrement de société est le C23197063, (ci-après « NUBEN CARE »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client »). Les CGV&S doivent être acceptées par le Client qui s'engage à les transmettre et à les faire respecter par les Utilisateurs.
« Accès » désigne un droit limité concédé au Client de créer un Compte Utilisateur. « Bon de Commande » désigne le document contractuel généré par NUBEN CARE et adressé au Client précisant la formule Souscription choisie et le nombre d'Accès demandés. « Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit à un Service en qualité de professionnel. « Compte Client » désigne le compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs et les Accès acquis par le Client. « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client en vertu d'un Accès et attribué à l'Utilisateur pour l'utilisation du Service. « Contenu du Client » désigne les informations dont dispose le Client indépendamment de l'utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. « Contrat » désigne l'ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes et de tout Bon de Commande Applicable. « Date d'Effet » désigne la date de signature des présentes par les parties. « Incident » désigne l'interruption totale du Service, constatée et mesurée par NUBEN CARE « Information Confidentielle » désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes ainsi que (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie. « Numéros NUBEN CARE » désigne les numéros de téléphone attribués au Client lors de son Inscription au Service et/ou lors de l'utilisation du Service et/ou les numéros de téléphone attribués aux Utilisateurs par le Client en vertu des Accès. « Services » désigne l'ensemble des services fournis par NUBEN CARE accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1. « Souscription » désigne le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de NUBEN CARE ou auprès de l'un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés. « Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d'un Accès.
Le service objet du présent contrat sera activé dès réception du contrat dûment signé par les deux parties. À compter de la date de signature dudit contrat, le service deviendra opérationnel pour le bénéficiaire. Toutefois, il est convenu que des délais techniques peuvent être nécessaires pour finaliser la mise en place du service, et que ces délais ne sauraient engager la responsabilité des parties. Les parties s'engagent à collaborer activement afin de garantir une activation rapide et efficace du service, dans le respect des conditions définies aux présentes.
Le Client s'assure que la personne souscrivant aux Services pour le compte du Client justifie de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu'extrait k-bis, pièce d'identité, pouvoirs etc.). L'utilisateur doit disposer d'une adresse (postale ou IP) située dans l'Union Européenne lors de l'utilisation effective du Service. Les autorités de régulations peuvent à cette fin exiger des justificatifs de l'identité de l'Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l'Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Client dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n'auront pas été fournis. NUBEN CARE pourra par ailleurs refuser l'activation des Services ou y mettre fin en cas de déclaration fausse ou frauduleuse et en l'absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par NUBEN CARE.
Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. Le Client aura la possibilité de corriger, avant la finalisation de sa Souscription, toute erreur qu'il aurait commise dans le cadre de la saisie des informations le concernant.
Le présent contrat prend effet à la Date d'Effet et se poursuit jusqu'à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).
La durée de la Souscription est celle indiquée sur le Bon de Commande correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »). Les Souscriptions sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelable pour des périodes successives d'un (1) mois.
NUBEN CARE met en place des mesures spécifiques dès lors qu'elle soupçonne des utilisations frauduleuses ou abusives de ses Services. Dès lors, le Client doit s'assurer que chaque Utilisateur ne dépasse pas les limites d'utilisation détaillées aux points 1, 2 et 3 de l'Annexe 4. Par ailleurs, les autres limites et restrictions imposées par NUBEN CARE au point 4 de l'Annexe 4 s'appliquent.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de NUBEN CARE.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client, ou à défaut sur le site www.nubencare.fr à la page https://www.nuben.care. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés au Bon de Commande. Les tarifs sont libellés en Euros Hors taxe selon le lieu d'établissement du Client lors de son Inscription.
NUBEN CARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. NUBEN CARE informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d'une hausse des tarifs, NUBEN CARE communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l'adresse e-mail de contact du Client. L'utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d'un (1) mois constitue pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs. Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat suite à la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d'indemnités de résiliation anticipée.
Par exception à ce qui est précisé ci-dessus, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier le Service lorsque NUBEN CARE n'est pas à l'origine de la hausse des tarifs SMS ou des minutes de télécommunications.
Ce sera notamment le cas lorsque celle-ci résulte: d'une modification de la réglementation des télécommunications applicable, de décisions judiciaires et/ou administratives, d'une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de NUBEN CARE. Dans ce cas, NUBEN CARE notifiera le Client dans les meilleurs délais.
Le paiement du Service s'effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement. Lors de la Souscription, le Client fournit ses coordonnées bancaires et autorise NUBEN CARE à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues au titre du Service, conformément aux présentes CGV&S. Les mensualités feront l'objet d'un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement SEPA, il devra remettre à NUBEN CARE un mandat d'autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d'échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties par dérogation aux règles de l'EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu'une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de NUBEN CARE. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de NUBEN CARE.
Les factures sont payables terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. En cas d'ajout d'Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu'à la prochaine date anniversaire de l'abonnement initial. NUBEN CARE se réserve le droit d'effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA dont les régimes sont précisés à l'article 4.1 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site Nuben.care.
Des pénalités de retard seront dues de plein droit en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt applicable pour le calcul des pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que NUBEN CARE se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances. En cas de rejet d'un prélèvement bancaire/SEPA imputable au Client, une somme supplémentaire de 10 € HT en fonction du mode de prélèvement choisi, sera prélevée sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.
En cas de contestation à l'égard des sommes facturées par NUBEN CARE pour l'utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée electronique (LRE) avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l'attente d'une issue. En cas de réduction de la facture contestée, NUBEN CARE émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.
NUBEN CARE s'engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l'Annexe 1 (Description des Services), au Bon de Commande, à l'Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d'une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l'utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.
Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s'engage à (i) payer les Services facturés conformément à l'article 4 des présentes, (ii) coopérer avec NUBEN CARE et notamment, sans limitation, à fournir l'ensemble des informations requises par NUBEN CARE aux fins de fourniture du Service et à informer NUBEN CARE de toute modification concernant son adresse ou son identité. Le Client est par ailleurs responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification. A ce titre, si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement NUBEN CARE et modifier son mot de passe, sachant que NUBEN CARE ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données. Le Client est responsable de l'utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Il est de la responsabilité exclusive du Client d'informer l'ensemble des Utilisateurs sur les spécificités du service liées aux appels d'urgence, notamment en cas d'utilisation en dehors de la localisation géographique indiquée lors de la Souscription.
NUBEN CARE n'exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou de la teneur du Contenu du Client et de l'utilisation que le Client fait des Services. Il est notamment précisé que le Client indemnisera NUBEN CARE en cas de demande ou procédure initiées par un tiers à l'encontre de NUBEN CARE alléguant que l'utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers. Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat.
NUBEN CARE s'engage à fournir les services aux termes de l'article 5.1. Il est précisé que la qualité de la communication dans le cadre de l'utilisation du Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle l'Utilisateur accède aux Services et sur laquelle NUBEN CARE n'exerce aucun contrôle. NUBEN CARE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle l'Utilisateur accède aux Services. Par ailleurs, NUBEN CARE ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l'utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.
NUBEN CARE ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement dans l'exécution des Services résultant d'un manquement du Client aux termes de l'article 5.2 des présentes ou de l'intervention d'un tiers autre qu'un sous-traitant de NUBEN CARE. NUBEN CARE ne pourra par ailleurs être tenu responsable en cas de préjudice d'ordre financier résultant d'une perte économique, du coût des services de remplacement, d'une perte de bénéfices, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de commandes, d'une perte de clientèle, d'une perte ou altération du Contenu du Client et/ou d'une perte résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect. Par ailleurs, et en tout état de cause, NUBEN CARE ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.
Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux articles 6.1 à 6.3 ci-dessus, en aucun cas la responsabilité de chacune des parties découlant de l'exécution du Contrat ou s'y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client en vertu du Bon de Commande donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s'applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.
La partie réceptrice d'une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de dix (ans) après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu'elle reçoit, et la partie réceptrice s'abstiendra d'utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s'engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s'assurer que ses employés s'engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.
La partie réceptrice peut néanmoins divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l'y contraint, à condition que la partie réceptrice informe préalablement la partie divulgatrice d'une telle obligation (dans la mesure où la loi le permet).
En cas d'utilisation en violation des restrictions prévues à l'article 2.1, NUBEN CARE sera en mesure de suspendre le forfait avec appels illimités pendant une durée de sept (7) jours. NUBEN CARE avertira le Client d'une telle suspension. À l'issue de ce délai, et si le Client n'a pas remédié à la situation, NUBEN CARE se réserve le droit de résilier le Service de plein droit.
En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Client, et quel que soit le moyen de paiement choisi, NUBEN CARE procédera à une seconde tentative de paiement à l'issue d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l'issue d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative. En cas de rejet lors de la troisième tentative, NUBEN CARE suspendra immédiatement le Service. Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que NUBEN CARE se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.
Les comptes suspendus par NUBEN CARE ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.
Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat jusqu'à la veille de la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à contact@nuben.care. Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés. Le Client peut également résilier, à tout moment, les Accès correspondant aux Comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de NUBEN CARE.
Abonnement annuel : En cas de Souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement, par la personne ayant autorité pour administrer le Compte, en envoyant une demande de résiliation par e-mail à contact@nuben.care au moins trois (3) mois avant le terme de la Durée de la Souscription. En cas de résiliation anticipée avant la Durée de Souscription alors en cours, le Client sera redevable d'indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la Durée de Souscription alors en cours. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois, suite à une hausse des tarifs résultant d'une modification à l'initiative de NUBEN CARE, tel que décrit à l'article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.
Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat à tout moment et jusqu'à la veille de la date anniversaire de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à contact@nuben.care
Abonnement annuel : En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement en envoyant une lettre officielle par e-mail en pièce jointe à contact@nuben.care adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée. Toutes les factures et frais récurrents doivent être réglés jusqu'à la date de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d'indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de la période de tacite reconduction. Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l'initiative de NUBEN CARE du fait de facture impayée. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois, suite à une hausse des tarifs résultant d'une modification à l'initiative de NUBEN CARE, tel que décrit à l'article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.
Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif de l'autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l'autre partie d'une telle violation et s'il n'est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérées comme des obligations substantielles les obligations contenues aux articles 2 (Restrictions d'Utilisation), et 5 (Obligation des Parties).
Dans la mesure autorisée par la loi et sauf si l'administrateur désigné en décide autrement, les Parties pourront également immédiatement et sur notification écrite résilier le présent Contrat si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ou toute autre procédure similaire).
En cas de résiliation du Contrat ou d'un Bon de Commande à l'initiative de NUBEN CARE du fait de facture impayée, le Client sera redevable à NUBEN CARE d'indemnités dont le montant sera égal au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de la période de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné.
L'ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d'auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d'affaires, le savoir-faire portant sur le contenu des Services et les Services appartiennent à NUBEN CARE LTD et les présentes CGV&S n'entraînent aucun transfert de droits de propriété sur les Services et leur contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV&S du droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription.
Le Client demeure propriétaire du Contenu du Client et doit disposer des droits nécessaires sur le Contenu du Client. Le Client accorde par la présente à NUBEN CARE LTD pour la durée des droits éventuels portant sur le Contenu Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d'utilisation du Contenu du Client afin de fournir les Services au Client ou toute autre action requise aux termes des présentes CGV&S. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde par ailleurs une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale à NUBEN CARE LTD d'utilisation des marques du Client à des fins de promotion de son activité et dans des campagnes publicitaires sur tout support de communication.
Le Client et l'Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d'auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d'attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. NUBEN CARE LTD exclut expressément toute responsabilité à ce titre.
Dans la mesure où le Contenu du Client fourni à NUBEN CARE LTD contiendrait des données à caractère personnel telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »), les Parties conviennent que le présent Accord est soumis au RGPD ainsi que toute autre loi applicable relative à l'utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert ou tout autre traitement des Données personnelles. Si la fourniture des Services par NUBEN CARE LTD entraîne le traitement de Données personnelles soumises aux dispositions du RGPD, les Parties conviennent de signer l'addendum de NUBEN CARE LTD relatif au traitement des données (« DPA »), qui sera incorporé au présent Contrat et en fera partie intégrante.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV&S sont considérées non valides ou non applicables pour quelque raison que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.
Les articles 4, 6, 7, 9, 11 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
Les Services évoluent constamment afin d'améliorer leur utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV&S et les modalités d'utilisation des Services peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. NUBEN CARE notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d'effet de la modification. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client ou l'utilisation des Services par le Client, le Client devra accepter la modification ou, s'il ne l'accepte pas, résilier sa Souscription au Service concerné. Il est précisé qu'aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s'ils n'affectent pas négativement les éléments substantiels du Service. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.
En cas de force majeure, la responsabilité des parties quant à l'exécution ou le retard d'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s'applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d'origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre NUBEN CARE et le Client concernant l'utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.
NUBEN CARE a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s'y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l'accord préalable écrit de NUBEN CARE LTD afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
Ces CGV&S sont disponibles en français, il est entendu qu'en cas de conflit sur l'interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.
Le présent accord, ainsi que tout litige découlant des présentes ou s'y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent accord, et chaque partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.
NUBEN CARE est un service d'accueil et de gestion externalisés destiné aux professionnels. Le service met à disposition du client un numéro de téléphone dédié vers lequel le client effectue un transfert d'appel de sa ou ses lignes téléphoniques.
Lors de la réception des appels du client, ceux-ci sont accueillis par une phrase d'accueil personnalisée. Les standardistes sont disponibles selon l'amplitude du contrat souscrit, et effectuent alors les tâches définis par un scénario d'appel.
Parmi ces tâches, on trouve: Identification de l'appelant (prise de ses coordonnées : nom, prénom, société, téléphone) Qualification du motif de l'appel. Traitement de la communication dans le respect du scénario mis en place avec l'accord du client et avec sa collaboration. Le résumé de la communication est transmis, selon le souhait du client.
Le client dispose d'un accès privé lui permettant de retrouver l'ensemble des communications, l'historique des appels ainsi que les demandes non traitées par le NUBEN CARE.
Le service client et le service support sont joignables par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 8h à 15h.
Avant de s'abonner, le Client doit s'assurer que son opérateur téléphonique/internet ou son administrateur réseau lui offre la possibilité de transférer des appels vers une ligne dédiées. À défaut, l'utilisation du Service est impossible.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que l'installation mise à la disposition des Utilisateurs bénéficient des caractéristiques suivantes: une connexion Internet de bonne qualité, avec un débit suffisant par Utilisateur; de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau; de l'utilisation d'un équipement d'accès respectant l'intégrité des messages SIP;
L'accessibilité au Service NUBEN CARE est uniquement possible depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome, Firefox, SAFARI. Pour une utilisation optimale, NUBEN CARE recommande de toujours utiliser la dernière version du navigateur utilisé.
Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n'est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel.
La réglementation relative l'enregistrement de conversations téléphoniques et à leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient au Client et aux Utilisateurs, lorsqu'ils envisagent d'activer cette option, de s'assurer de son caractère légal au regard des normes applicables, NUBEN CARE s'engage à informer ses correspondants de l'enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu'ils peuvent à tout moment s'opposer à un tel enregistrement.
La période de test est fixée à un 1 mois suivant la souscription au service et peut être stoppée à tout moment durant cette période.
Les Incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à NUBEN CARE par le Client 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : contact@nuben.care, NUBEN CARE s'engageant alors à tout mettre en œuvre, avec l'assistance de ce dernier, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.
NUBEN CARE s'efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 2 heures maximum à compter du signalement de l'Incident par le Client, la volonté de NUBEN CARE étant d'assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 90%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d'Incidents transmis au cours du mois de référence à condition que la demande ait été faite dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de l'Incident.
Les SLA ne sont pas applicables au Service Empower que NUBEN CARE propose à ses Clients.
NUBEN CARE utilise exclusivement des API (Interfaces de Programmation d'Applications) pour accéder aux stocks des pharmacies partenaires. Cette méthode de consultation est strictement limitée à l'accès en temps réel aux informations de stock, sans aucune forme de stockage, de conservation ou d'utilisation locale des données sur nos serveurs.
NUBEN CARE se connecte aux systèmes de gestion des stocks des pharmacies via des API sécurisées et vérifiées. Ce processus permet une consultation en temps réel des disponibilités de produits, garantissant ainsi l'actualisation immédiate des informations accessibles par nos services. Ci dessous la liste des réponses reçu par NubenCare dans le cadre d'une consultation API, via une requête URL(GET) :
Nous n'effectuons aucun stockage de données de stock. Les informations consultées via les API ne sont ni enregistrées ni conservées sur nos serveurs ou dans nos systèmes. Chaque requête API est traitée en temps réel, et les données sont uniquement utilisées pour répondre à la demande spécifique de l'utilisateur au moment de la consultation.
Le recours aux API sécurisées assure une haute protection des données, alignée sur les meilleures pratiques et réglementations en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité. Les pharmacies partenaires peuvent être assurées que leurs informations de stock restent strictement confidentielles et protégées contre toute forme d'utilisation non autorisée.
NUBEN CARE s'engage à protéger les données personnelles et commerciales de ses clients et utilisateurs. Les informations traitées par notre système sont gérées conformément aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données.
Toutes les données clients traitées par NUBEN CARE sont maintenues dans la plus stricte confidentialité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Les informations clients, y compris mais sans s'y limiter, les données personnelles et commerciales, ne sont ni vendues, ni exploitées à des fins commerciales par NUBEN CARE. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre des services pour lesquels elles ont été collectées et conformément aux finalités spécifiques convenues avec les clients.
En résumé, NUBEN CARE s'engage à utiliser des méthodes sécurisées pour la consultation des stocks via API sans stockage de données, tout en garantissant la protection et la confidentialité des informations clients, qui ne sont ni vendues ni exploitées.